Recherche de avec pour avocat MM. Le Prado, Parmentier . dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Forme -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy Y..., décédé le 11 août 1989, avait, le 1er mars 1989, souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M. Jean-Yves Y..., se prévalant...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Centre hospitalier régional universitaire - Gestionnaire d'un... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Le Prado, Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de M. X... en ce qu'il concerne la mise hors de cause de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et de son assureur, les Assurances mutuelles de France-groupe Azur : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le sang transfusé en 1986 à M. X..., et auquel il imputait la transmission d'une...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date du... ... Peignot et Garreau arrêts n°s 1 et 2, MM. Le Prado, Parmentier arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie de la responsabilité civile de ses adhérents, l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France a souscrit des polices d'assurance auprès de trois compagnies apéritrices, l'une, de première ligne, à concurrence de 500 000 francs par...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date du... ... Peignot et Garreau arrêts n°s 1 et 2, MM. Le Prado, Parmentier arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Commercial Union : Vu les articles L. 121-4 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société OTH, qui exerçait une activité de bureau d'études en matière de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion heurté . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats : MM. Le Prado, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par temps de pluie, le mineur Frédéric X..., qui circulait à bicyclette sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation, a heurté la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges 1°... ...Avocats :MM. Le Prado, Parmentier ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 1985 que Mlle X..., engagée le 10 novembre 1981, en qualité d'assistante-réceptionniste par M. Y..., orthodontiste, a été licenciée le 29 novembre 1982, aux motifs invoqués dans un lettre de l'employeur du 20 décembre 1982 d'insuffisance professionnelle chronique tenant à des négligences dans la tenue des dossiers, clichés mal pris, erreurs dans les rendez-vous...