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DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité... ...Avocats : MM. Jacoupy, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 9 février 1994 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation dirigée contre M. X..., garagiste auquel il avait confié en vue de sa vente une automobile de marque Citroën, modèle " SM ", qui a subi des dommages lors d'un essai à la suite d'un incendie provoqué par une fuite du système d'injection ; qu'il est reproch...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Appel de la garantie - Appel manifestement abusif -... ...Avocats : MM. Jacoupy, Le Prado, Vincent....Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que d'ordre de la société Ortec Buzzichelli et compagnie société Ortec, la BNP a souscrit une garantie autonome à première demande au profit de la Bank of Scotland, pour le cas où le crédit consenti par cette dernière à une filiale écossaise de la société Ortec ne serait pas remboursé ; qu'après la mise en liquidation judiciaire...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Loi applicable -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, MM. Jacoupy, Le Prado....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'armateur Jégo Quere a fait construire un chalutier dont le moteur, fourni par la société Crépelle, comportait un vilebrequin commandé par celle-ci, en 1974, à la société allemande Rheinstahl Giesserei ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 8 octobre 1982 et imputée à une fêlure du vilebrequin, l'armateur et vingt sept assureurs ont assign...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Interprétation - Droit au respect des biens -... ...Avocats : MM. Jacoupy, Le Prado....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, que la société United Arab Shipping United Arab a frété des navires à des sociétés filiales de la société Gulf international holding Gulf, laquelle s'est engagée à garantir l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Définition 1° Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part,... ...Avocats :MM. Jacoupy, Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Claudine, épouse Y..., - Y... Jean-Hugues, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Simon, - Y... Sylvie, épouse A..., - Y... Sophie, - Z... Philippe, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre...