Recherche de avec pour avocat MM. Foussard, Vincent . dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Garantie - Etendue - Police... ...Avocats : MM. Foussard, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur a souscrit auprès de la compagnie La Paternelle, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances de cette compagnie, une police dite " assurance multirisque des agriculteurs ", dans laquelle il était précisé qu'il avait la qualité de locataire fermier ; que, par la suite, un orage de grêle a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Fait... ...Avocats : MM. Foussard, Vincent, Boulloche....Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat passée le 14 décembre 1960 avec le concours de M. Z..., notaire, Mme Y... s'est engagée à vendre, et les époux X... à acheter, divers biens immobiliers ; qu'il était stipulé dans cet acte sous seing privé, d'une part, que la convention ne se réaliserait et ne deviendrait définitive qu'au décès d'une tierce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Foussard, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré Douai, 13 décembre 1990 de l'avoir condamné, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer l'intégralité du passif de la société dont il avait été le dirigeant avant le prononcé du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation -... ...Avocats : MM. Foussard, Vincent, Le Prado....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 10 novembre 1988, qu'une collision s'est produite sur une route entre l'automobile de M. X..., ayant pour passagers ses deux enfants Carole et Siegfried et M. Bertola, et celle de M. Y... circulant en sens inverse ; que les occupants des véhicules furent blessés, les conducteurs mortellement ; que M. Bertola et la...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Action confessoire - Qualité - Conjoint survivant commun en biens - Action en recouvrement d'une créance... ...Avocats :MM. Foussard, Vincent....Sur le premier moyen : Vu l'article 587 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ; Attendu que Robert, Victor B... et son épouse Andrée Z..., agissant solidairement pour le compte de la communauté existant entre eux, ont vendu un immeuble à leur fils Robert, Jean B..., décédé depuis, ainsi qu'à son épouse commune en...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligations - Obligations à l'égard des sociétaires - Mise à disposition de matériel agricole -... ...Avocats :MM. Foussard, Vincent ....Joint les pourvois n°s 85-13.311, 85-14.041 et 85-14.042 formés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 1984, que Jean X..., après avoir été happé par la clavette d'assemblage d'un arbre de transmission, auquel le moteur d'un tracteur imprimait un mouvement rotatif rapide permettant le fonctionnement d'une pompe, a été projeté sur le sol et...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Définition - Délivrance d'une chose conforme à sa destination VENTE - Résolution - Causes -... ...Avocats :MM. Foussard, Vincent ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d'une chose conforme à sa destination ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté le 27 août 1979, à la société Marine service catalan MSC un bateau de...