Recherche de avec pour avocat MM. Foussard, Roger. dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preneur bénéficiaire... ...Avocats : MM. Foussard, Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action contre la caution - Délai de... ...Avocats : MM. Foussard, Roger....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M. Thierry X..., auquel la caisse de Crédit mutuel du Bocage Flérin la Caisse avait consenti un prêt garanti par le cautionnement des époux X..., a cessé le remboursement des échéances à partir du 5 décembre 1991 et que la Caisse l'a assigné en paiement, ainsi que les cautions, le 24...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocats : MM. Foussard, Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : MM. Foussard, Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 juin 1994, n° 92/4174, que la société Levillain chauffage sanitaire société Levillain ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Saunier Duval a donné mandat à la Société française d'assurance crédit SFAC de déclarer en son nom une créance au passif ; que la société débitrice a contesté la régularité de la déclaration faite par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : MM. Foussard, Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Statuant tant sur le pourvoi incident de M. X... que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AP Promotion ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant assigné devant le juge des référés deux syndicats de copropriétaires d'ensembles immobiliers ainsi que plusieurs copropriétaires et la société AP Promotion, qui était en liquidation judiciaire...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions - Dirigeant de la société et intermédiaire du vendeur... ...Avocats : MM. Foussard, Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1994, que le 27 septembre 1989, Mme X... a vendu à M. Bernard Vilgrain, président de la société Compagnie française commerciale et financière société CFCF, et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis Z..., Pierre Z... et Guy Y... les consorts Z..., pour qui il s'est porté fort, 3 321 actions de ladite société pour le prix de...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Bail... ...Avocats : MM. Foussard, Roger....Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société La Roseraie à laquelle M. X... avait donné à bail un local à usage commercial fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation à 293 500 francs par an, alors, selon le moyen, 1° qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en exigeant du locataire qu'il...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat... ...Avocats :MM. Foussard, Roger, Henry..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 1990, qu'ayant entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Groupe d'études pour la construction, l'urbanisme et l'aménagement du territoire GEC, la construction d'une unité artisanale de 24 fours à pain, la société Poilane, par deux marchés du 1er février 1983, qui prévoyaient l'application de la norme NF P 03-001 et...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Intention dolosive -... ...Avocats :MM. Foussard, Roger....Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables : Attendu que la commune de Méricourt fait grief aux arrêts attaqués Douai, 27 janvier 1989, et 24 mars 1989 statuant sur l'indemnisation d'un terrain exproprié appartenant à Mme X..., d'avoir tenu pour dolosif le classement de ce terrain en emplacement réservé et en zone NDa où sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols à l'exception des...