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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Avocats : MM. Foussard, Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Lavandières fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 juillet 1992 de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société à responsabilité limitée X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circonstance que la société X... et la SCI Les Lavandières avaient des porteurs de parts et un siège social identiques, ainsi que...

1° NOM - Nom patronymique - Utilisation à des fins commerciales - Société - Usage du patronyme d'un associé - Condition. 1° Justifie... ...Avocats : MM. Foussard, Barbey....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1990, la société anciens établissements X... société X..., titulaire de la marque X..., déposée le 10 janvier 1979, en renouvellement d'un dépôt du 17 décembre 1969, enregistré sous le numéro 1 082 217 pour désigner dans la classe 42 les services d'hôtellerie et de restauration, a fait procéder, dans un hyper marché appartenant à la société Samadoc, à un constat faisant apparaître...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Foussard, Barbey..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de remise en location-gérance du fonds de commerce de la société en règlement judiciaire SATMB à la société Fontex, il était stipulé que " la locataire acquittera... pour la période afférente à sa gestion toutes taxes, impôts et contributions, y compris la TVA, ainsi que toutes...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Privilèges - Trésor public - Opposabilité à la masse - Créance non... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, MM. Foussard, Barbey ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 1987, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Gescop le 23 septembre 1981, le Trésor public, se fondant sur des avis de mise en recouvrement du 4 novembre 1981 et du 1er décembre 1981 de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes dont le paiement avait été éludé faute de déclarations, a produit au passif à titre...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Effets - Effets à l'égard des membres - Règlement... ...Avocats :MM. Foussard, Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré Paris, 17 avril 1986 de l'avoir débouté de son opposition à un arrêt du 22 février 1985 ordonnant la liquidation des biens de sa débitrice, Mme Y..., en qualité de membre du groupement d'intérêt économique Groupement d'études et de réalisation de maisons individuelles le GIE, en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi...