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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rémunération de l'expert - Honoraires - Honoraires consignés - Ordonnance de déconsignation - Acceptation... ...Avocats :MM. Foussard, Ancel..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris des 31 janvier et 13 juin 1989, que M. X... a été commis en qualité d'expert, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, dans un litige opposant la société Lancry à la société Micrologix, une provision de 8 000 francs étant mise à la charge de...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Appel - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée SAISIES - Saisie-arrêt - Validité... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Ancel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 23 juin 1988, qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne de Dunkerque la caisse à l'encontre de M. X... ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Trésor public - Créance née... ...Avocats :MM. Foussard, Ancel, Copper-Royer ....Joint le pourvoi n° 87-19.594 et le pourvoi n° 88-10.195 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du premier pourvoi et sur le premier moyen ainsi que le second moyen, pris en sa première branche du second pourvoi : Vu les articles L. 262, L. 281, R.281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 40, 47, 49 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée -... ...Avocats :MM. Foussard, Ancel ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; si une relation contractuelle subsiste après cette échéance le contrat devient à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Centre médico-pédagogique...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application non - Accident imputable à... ...Avocats :MM. Foussard, Ancel et la société civile professionnelle Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire de l'Etat, appartenant à l'administration de l'Equipement, a été tué, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule administratif aux commandes duquel se trouvait M. Y...

1 PUBLICITE FONCIERE - Demande en justice - Effets - Caractère indicatif - Action paulienne - Inscription ultérieure d'hypothèque par un... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 23 JANVIER 1981, QUE, PAR ASSIGNATION PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 29 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FORME UNE ACTION PAULIENNE CONTRE L'APPORT DE TOUS SES IMMEUBLES, QUE MME X..., DEBITRICE DU TRESOR PUBLIC, AVAIT FAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE PUBLIE LE 5 JUILLET 1972, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION...

COMMUNE - Créances d'une commune - Recouvrement - Etat exécutoire - Formes - Bordereau collectif - Régularité. COMMUNE - Créances d'une... ...M Odent, MM Foussard, Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE S'EST EFFONDREE AU DROIT D'UN CHANTIER SUR LEQUEL L'ENTREPRISE BOTTE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET QUE LE PREFET DE PARIS, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE, A ORDONNE LE RECOUVREMENT DU MONTANT...