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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Liquidation des... ...Avocats :MM. Choucroy et Blanc ..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 mai 1987 que MM. Z... et Y..., syndics du règlement judiciaire de la société Afico, créancière de la société Gloria voyages, mise en liquidation des biens, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. X..., qui s'était constitué caution hypothécaire du...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable - Loi nationale -... ...Avocats :MM. Choucroy et Blanc ....Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence ; qu'il résulte du second que le juge français, lorsqu'il est compétent, doit...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Aménagement du fonds par le propriétaire - Maintien lors de la... ...Avocats :MM. Choucroy et Blanc ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 1985 de l'avoir condamnée à fermer une ouverture pratiquée dans le mur de la façade de cet immeuble donnant sur une cour appartenant à M. X..., alors, selon le moyen, que " d'une part, si la servitude par destination du père de famille implique effectivement la permanence des...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble -... ...Avocats :MM. Choucroy et Blanc...Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., copropriétaire dans l'immeuble ... à Fontenay-le-Fleury, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 17 avril 1985 d'avoir rejeté sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les dépenses engagées par Mme X..., copropriétaire, alors, selon le moyen, " d'une part, que seul le syndic régulièrement désigné peut engager la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Avocats :MM. Choucroy et Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Etablissements Gombert société Gombert, après avoir eu connaissance par la société Parisienne de Distribution de Boissons société Parisienne d'un contrat prévoyant au profit de celle-ci la fourniture exclusive de bière aux époux X... débitants de boissons, a continué à satisfaire les commandes de ces derniers ; que la...