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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Acte de répudiation - Epoux marocains - Répudiation de la femme par le mari -... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1994 d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben la société, qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ; Attendu que, pour...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Immeuble - Conjoint survivant ou héritier copropriétaire - Condition . SUCCESSION -... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation ; que, devant la cour d'appel, Joseph de B..., cohéritier, en a demandé l'attribution préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mentions figurant sur l'emballage - Information sur les propriétés objectives du... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sabiluc distribue en France, pour le compte de la société EC de Witt, un dentifrice sous la marque Clinomint Plus ; qu'estimant que la publicité effectuée pour ce produit ainsi que les mentions figurant sur son emballage étaient constitutives de...