La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MM. Choucroy, Spinosi. - page 2

APPEL CIVIL - Intérêt - Redressement judiciaire - Débiteur - Jugement adoptant un plan de cession - Irrégularités établissant l'excès de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sopromer et Lady X... les sociétés, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession des deux entreprises au profit...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Clause de réserve de propriété - Acceptation par l'acheteur - Absence -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Choucroy, Spinosi ....Joint les pourvois n°s 87-16.400 et 87-17.621, tous deux dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1987, qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand Firma Carl Sauter-Pianofortefabrik la société Sauter et M. René Y... ; qu'à partir de 1977, ces relations se sont poursuivies entre le même fournisseur et la sociét...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action syndicale - Action en suppression... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi, Pradon ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1986 d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre la société Christian Dior, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée, tendant à la suppression d'une gaine de ventilation, implantée sur la façade arrière de l'immeuble jusqu'à la toiture, ouvrage réalisé en 1960 par le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Résiliation - Résiliation par la banque sans préavis - Clause permettant le rejet de... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit du Nord la banque et la société MIDOTEC ont conclu une convention de cession de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que l'article 2, alinéa 2, de ce contrat...