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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Désaccord persistant - Saisine de la... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société civile immobilière Les Richardets la SCI a acquis le 4 janvier 1980 un immeuble pour un prix de 3 000 000 francs ; que les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Avances en compte courant -... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1987, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des avances en compte courant faites par lui à la société en nom collectif de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet, Coutard arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs ; que le président du conseil général du Maine-et-Loire, pris en sa qualité de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet, Coutard arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 janvier 1987, que, dans une agglomération, M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; qu'il a demandé à la Direction nationale d'interventions domaniales, prise en sa qualité d'administrateur provisoire à la...