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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1988, 86-12528
VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Originaux - Production - Nécessité CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications... ...Avocats :MM. Choucroy, Coutard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. Y... et X... ont, en qualité de dirigeants de la Compagnie générale des éditions officielles, été " démarchés " par des représentants de la société Etudes et gestion d'assurances afin de souscrire, au profit de chacun d'eux, un contrat d'assurance-vie auprès de la Préservatrice-Vie ; qu'ils ont signé ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 87-10763
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet arrêt n° 1, MM. Choucroy, Coutard arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, M. Djemli A... Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 87-11193
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet arrêt n° 1, MM. Choucroy, Coutard arrêt n...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1986, 85-96100
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Choucroy, Coutard et...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y... Lamara, - Madame Z... veuve Y..., - Y... Mohand, - Y... Nouara épouse A..., - Y... Jousa épouse B..., - Y... Mouloud, - Y... Sarah épouse C...
