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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - Condition AVOCAT -... ...Avocats :MM. Célice, Odent, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Boulloche ....Sur le second moyen : Vu les articles 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu que la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'intance lorsque la représentation est obligatoire, emporte, dans le même cas, interruption du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sudoc et la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Qualité pour l'invoquer RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Contrat... ...Avocats :la SCP Nicolay, MM. Célice, Odent, Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 9 décembre 1982, au cours d'un transport des élèves d'un établissement scolaire dans un autobus appartenant à la société Citram et conduit par M. Guy Allard, Philippe X... était blessé à un oeil par une boulette de papier projetée avec un élastique par un autre lycéen, Eric Y... ; que M. André X..., agissant en qualité d'administrateur légal...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée... ...Avocats :MM. Célice, Odent ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Glacisol, qui selon les pièces de la procédure, exerce à titre principal le négoce de glaces et de produits verriers et déploie de façon complémentaire une activité de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 1er juillet 1987 de l'avoir condamnée à s'affilier, pour son activité relevant du bâtiment, à la caisse des congés payés...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ...Avocats :MM. Célice, Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., née à Hanoi le 4 juin 1946, a été reconnue le 24 mai 1971 par Y... ; qu'elle a épousé le 11 octobre 1971 M. Z... et a acquis, du fait de ce mariage, la nationalité française ; que le 22 juillet 1982, Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en contestant, notamment, la sincérité de la reconnaissance qu'il avait souscrite ; que l'arrêt...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef d'entreprise - Défaut de contrôle du chargement d'une remorque - Obligation de... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Odent, Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS...