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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Nullité d'une reconnaissance de... ...MM. Capron, Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 9 janvier 2001, que, par acte authentique du 16 juillet 1996, la société Birault a souscrit une reconnaissance de dette au profit de la société Soldive ; que, les 16 et 17 juillet, celle-ci a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de clients...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Taxe d'effet équivalent - Champ d'application - Marchandises - Provenance - Autre Etat membre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Capron, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1993, que la société Lancry, qui commercialise en Martinique des farines provenant de Métropole, a assigné, le 12 juillet 1990, l'administration des Douanes en restitution de l'octroi de mer acquitté depuis 1974 ; que, le 16 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes arrêt Legros a jugé que l'octroi de mer constituait une taxe d'effet...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Voies de recours - Dire - Dire portant sur le fond du droit - Jugement ne... ...Avocats : MM. Capron, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit, est susceptible d'appel ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. de Saint-Rapt, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... et de la société Jean-Jean les consorts X...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Avocats :MM. Capron, Vuitton, Choucroy..... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11...