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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2002, 01-02530

...Avocats : MM. Capron, Blanc.... CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'incompétence . COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-20860

...Avocats : MM. Capron, Blanc.... BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Habitation bourgeoise - Personne morale - Effet . Une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, la faculté d'occuper à usage d'habitation un appartement suppose nécessairement l'autorisation d'en accorder la jouissance à l'un des représentants personnes physiques de la société locataire. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2000, que la société civile immobilière Patrimfrance la SCI, devenue propriétaire de locaux à usage commercial pris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 99-20238

...Avocats : MM. Capron, Blanc.... AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocat - Exercice de la profession au nom de la société - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Portée AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Avocat membre d'une société civile professionnelle - Portée Aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 chaque associé membre d'une société professionnelle d'avocats SCP exerce les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 97-13098

...Avocats : MM. Capron, Blanc, Bertrand, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un redressement judiciaire commun - Unicité de la procédure collective. 1° Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle de l'entreprise ; viole en conséquence l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 1992, 90-19860

...Avocats :MM. Capron, Blanc.... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Rémunération à raison de son mandat social - Règles relatives au contrat de travail - Application non Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; viole les articles 1832 du Code civil et 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui refuse d'appliquer la rémunération statutaire, au motif que le terme salaire impliquait dans l'esprit des rédacteurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18001

...Avocats :MM. Capron, Blanc.... 1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Constatation implicite 1° Les intérêts alloués à compter d'une date antérieure au jugement ne constituent qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal. 2° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non 2° APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée 2° Encourt la cassation l'arrêt qui en majorant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 1990, 88-19452

...Avocats :MM. Capron, Blanc.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à partie - Nullité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder Une partie ne peut valablement arguer de la prétendue nullité de la signification d'une décision rendue en premier ressort, faite à sa requête. ...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juillet 1988 que sur la demande des époux Y..., un jugement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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