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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : MM. Capron, Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Habitation bourgeoise - Personne morale - Effet . Une personne morale ne pouvant habiter... ...Avocats : MM. Capron, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2000, que la société civile immobilière Patrimfrance la SCI, devenue propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Pierre X... sous l'obligation de ne les sous-louer en tout ou partie qu'avec le consentement exprès et par écrit du bailleur, a donné à la preneuse un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...Avocats : MM. Capron, Blanc....Sur le premier moyen : Attendu que M. Alain Y..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 12 juillet 1999 d'avoir décidé qu'il avait perçu en trop de M. et Mme X... la somme de 18 302 francs et de l'avoir condamné à la restituer alors qu'en accueillant le recours que M. et Mme X... ont formé à l'encontre de M. Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...Avocats : MM. Capron, Blanc, Bertrand, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Rémunération à raison de son mandat social - Règles relatives au contrat de travail... ...Avocats :MM. Capron, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M. X... et M. Y..., cogérants...

1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire -... ...Avocats :MM. Capron, Blanc..... Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mai 1989, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF fut déclaré responsable, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, statuant sur son indemnisation, a condamné M. Y... et la GMF à lui payer la somme de 108 000 francs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder... ...Avocats :MM. Capron, Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juillet 1988 que sur la demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry et condamné celle-ci à leur restituer le prix et ses accessoires, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts ; que, plus de deux ans plus tard, les...