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1° INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. 1°... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur général des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes, a annulé le jugement entrepris et s'est déclarée incompétente pour connaître du fond de la poursuite. LA COUR, Vu les...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêts - Emploi de personnel communal à des fins privatives. 1° Se rend coupable... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour ingérence ou prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a prononcé son inéligibilité pendant 2 ans et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Contrôle de la Cour... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler, M. Brouchot, la...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, T... Françoise, veuve Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineures Frédérique et Lucienne, les consorts J..., le Sporting Club de Bastia, les consorts K..., les consorts L..., V... Jean-Michel, parties civiles, E... Raymond, A...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Benno X... ... Yvelines, en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL La Nouba, l'auberge du Coeur volant et Pacha club, la...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du représentant des créanciers - Prévenu en redressement judiciaire - Représentant appelé en cause par la... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Bouthors, Foussard...REJET des pourvois formés par : - X... Serge, - Y... Michelle, épouse X..., - Z... Johan-Pierre, partie civile ès qualités de liquidateur des époux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :MM. Bouthors, Foussard..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx le receveur a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles la société, dont il était le gérant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais, sur la...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites... ...Avocats :MM. Bouthors, Foussard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle...