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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un permis de construire définitif -... ...Avocats : MM. Bouthors, Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1584 du Code civil ; Attendu que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ; que dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2000, que le 11 février 1994 la commune du Chesnay a consenti à la société Pierre 1er finances une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation veuvage - Versement - Point de départ - Premier jour du mois du décès de... ...Avocats : MM. Bouthors, Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ; qu'aux termes du second, lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :MM. Bouthors, Blanc, Gauzes, Ancel, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 février 1990, que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le taxi de M. A... en se rabattant après l'avoir dépassé ; que, déséquilibrée, elle a traversé le terre-plein séparatif des deux chaussées dépourvu de glissières de sécurité et est allée heurter une automobile conduite par M. Z... circulant en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Bouthors, Blanc...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, bless...