Recherche de avec pour avocat MM. Boullez, Garaud. dans la jurisprudence francophone

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Société - Conditions - Contrôle des structures - Exploitations non soumises à l'article 188-2-I-2° du... ...Avocats : MM. Boullez, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires d'une exploitation agricole appartenant à la société civile immobilière SCI du Domaine de la Prise, font grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mai 1992 de décider que la reprise exercée par cette société n'était pas soumise à autorisation préalable d'exploiter et de déclarer en conséquence valable le congé qui leur a été donné pour le 29 septembre 1991, alors, selon le...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Existence d'un contrat d'entreprise - Garagiste - Véhicule confié en vue de sa réparation - Matériel se... ...Avocats :MM. Boullez, Garaud..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a laissé son camion-atelier pour réparations au garage de la société Etablissements Darrigrand du 18 au 22 avril 1986 ; que lorsqu'il a repris son véhicule il a constaté la disparition d'une partie de l'outillage qui y était entreposé ; qu'il a assigné ladite société en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Etablissements...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Ordre à suivre - Inobservation -... ...Avocats :MM. Boullez, Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société Fermetures et menuiseries en bâtiment le 3 septembre 1982, le syndic a procédé à un licenciement collectif le 13 septembre 1982 ; Attendu que, pour allouer aux salariés compris dans ce licenciement des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :MM. Boullez, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 4 novembre 1987 que le tribunal de commerce de Brest a prononcé le règlement judiciaire de M. X... qui exploitait une discothèque dans le cadre d'un contrat de location-gérance ; que le juge-commissaire a mis fin à l'exploitation de ce fonds de commerce par M. X... et a autorisé la remise des lieux au bailleur qui devait poursuivre...

1 REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commissions - Payement entre les mains d'un séquestre. * COMMISSIONNAIRE -... ...Demandeur AV. MM. Boullez, Garaud...JOINT LES POURVOIS N° 75 - 13429 ET 75 - 14091 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 75 - 14091 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE COPECHIM TRADING AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE LIBANAISE ENTREPRISES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SEGCI LE 5 NOVEMBRE 1973 UN CONTRAT DE COMMISSION POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE A LUI PAYER 600000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN...