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10 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2000, 98-12338

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1, 9, 10 et 11 - Ingérences prévues par la loi et nécessaires à la poursuite des buts... ...Avocats : MM. Blondel, Odent....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 décembre 1997 de lui avoir interdit de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, à l'exception d'elle-même et de son compagnon, M. Z..., et de lui avoir fait défense de sortir les enfants du territoire métropolitain sans l'accord écrit de leur père, M. Y..., alors, selon le...

France | 22/02/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1999, 96-14467

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : MM. Blondel, Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments fournis par la société Compagnie Cargill Hens société Cargill, a cédé à celle-ci, par convention du 9 septembre 1987, un certain nombre de porcelets avec reprise par elle des contrats d'élevage, pour le...

France | 02/02/1999 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1997, 96-83508

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Experts-comptables et comptables agréés - Exercice illégal de la profession - Préjudice... ...Avocats : MM. Blondel, Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, - Y... Rosalie, épouse X..., - Me Z... Bernard, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL X... Y..., - Me Z... Bernard, agissant en qualité de mandataire liquidateur des époux X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes dans la...

France | 05/11/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1997, 95-13029

CONCUBINAGE - Effets - Société - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer . CONCUBINAGE - Effets - Société -... ...Avocats : MM. Blondel, Odent....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à partir de 1968 M. Y..., qui était marié, a vécu en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée et mère d'un enfant ; qu'en 1969 un enfant est issu de ce concubinage ; que, par acte notarié du 26 août 1975, Mme X... a acquis en son seul nom un terrain sis à Lons-le-Saunier ; qu'en vue de...

France | 11/02/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1994, 93-84668

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Experts-comptables et comptables agréés - Particuliers - Exercice illégal de la... ...Avocats : MM. Blondel, Odent....CASSATION sur le pourvoi commun formé par : - X... Joseph, - Y... Rosalie, épouse X..., - Z... Bernard, en sa qualité de liquidateur de la SARL X...- Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la procédure engagée contre André A... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable...

France | 12/07/1994 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1994, 91-21840

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Avocats : MM. Blondel, Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments fournis par la société compagnie Cargill-Hens la société Cargill et par la société Beucherie devenue la société Frap a, par conventions des 9 et 12 septembre 1987, cédé à chacune de celles-ci un certain nombre de...

France | 05/04/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1992, 89-40423

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocats :MM. Blondel, Odent..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du Travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches...

France | 10/11/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-43805

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Produit de la cession - Réparation du préjudice subi par la perte... ...Avocats :MM. Blondel, Odent..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 25 mai 1989, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1962 par la société de distribution de papiers SODIPA comme VRP, pour divers départements de Bretagne ; que son secteur a été réduit progressivement avec son accord et qu'à l'occasion de chaque réduction, il a vendu la clientèle correspondante à son successeur ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie depuis le 11 juillet 1984...

France | 28/10/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1992, 90-20322

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :MM. Blondel, Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une compétition cycliste, dans une courbe en forte déclivité, un coureur, M. X..., à la suite d'un brusque freinage pour éviter l'automobile ayant à son bord un chronométreur officiel et conduite par M. Y... qui le précédait, s'est déporté, a fait une chute et a ét...

France | 15/05/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1991, 89-12443

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Portée - Indisponibilité du même ensemble de signes MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins... ...Avocats :MM. Blondel, Odent..... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 décembre 1988, que Mlle X..., propriétaire d'une exploitation viticole dénommée " domaine Saint-Georges ", a vendu une partie du vignoble et des bois à la Safer du Languedoc-Roussillon qui en a revendu, le 6 octobre 1970, aux époux Y... environ 12 hectares dont 9 hectares de vignes bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée...

France | 06/05/1991 | Chambre commerciale
 
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