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BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge . Viole l'article 8 du décret du 30... ...Avocats : MM. Blanc, Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996, que la société Les Pétroles Shell société Shell a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; qu'elle a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Effet . Viole... ...Avocats : MM. Blanc, Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 1995, qu'estimant que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Blanc, Pradon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 décembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire commun de la Société provençale de chaudronnerie, de la Société provençale de construction mécanique et de la Société civile immobilière Ravelle, le Tribunal, par jugement du 7 octobre 1986, a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Rente... ...Avocats :MM. Blanc, Pradon....Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à M. X... : sans intérêt ;. Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à MM. Y..., Tartare et Legrain : Vu l'article...