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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Résolution - Vote - Calcul des voix - Modalités . COPROPRIETE - Syndicat... ...Avocats : MM. Blanc, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 1998 que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, 1...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Défaut d'occupation du bailleur - Absence de motif légitime et... ...Avocats : MM. Blanc, Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1998, que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné en location à M. Y..., a fait délivrer à celui-ci, le 22 février 1994, un congé aux fins de reprise à effet du 30 septembre ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié -... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Blanc, Boullez....Attendu que M. X..., engagé en 1991 par la société Maulde et Renou Sambre en qualité de claviste, a été licencié pour motif économique le 18 mai 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 mai suivant ; Sur la première et la troisième branches du moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 octobre 1995 d'avoir retenu que l'employeur n'avait pas appliqué les...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment -... ...Avocats : MM. Blanc, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1990, que Mme X..., se plaignant des troubles anormaux de voisinage résultant du bruit causé par l'exploitation de la blanchisserie industrielle de la société La Milanaise, a assigné cette société en exécution de travaux et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que les dommages...

COMMUNE - Action en justice - Action relative à un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants - Qualité pour agir ACTION EN... ...Avocats :MM. Blanc, Boullez..... Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-26 et L. 316-1 du Code des communes ; Attendu que la commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants ; Attendu que la commune de Belvézet et plusieurs autres communes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocats :MM. Blanc, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 1988 qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Soverini frères, celle-ci et son administrateur ont été autorisés par le juge-commissaire à licencier 31 salariés pour motif économique ; qu'un certain nombre d'entre eux ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité dans la déclaration d'appel - Extension par conclusions ultérieures de... ...Avocats :MM. Blanc, Boullez ....Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la déclaration d'appel indique le cas échéant les chefs du jugement auxquels l'appel est limité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1987, que M. X..., avocat, a pris...