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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01740
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Delphine Raymond, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Tamaris a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 978 168 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune, ayant entraîné la liquidation judiciaire de la société Les Tamaris...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX03087
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler trois arrêtés du 10 juillet 2017 par lesquels le maire de Bourcefranc-le-Chapus a déclaré non réalisable la construction de trois maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section AK numéros 165, 166 et 167 situées 13, 15 et 17 rue Patoizeau, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ces trois arrêtés. Par un jugement n° 1800074 du 23 mai 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 18BX00699
54-10-05-03 Procédure. 65-03-04 Transports. Transports aériens. Aéroports. ... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F..., Mme N... F..., la société La Faucherie, M. O... F..., Mme B... A..., M. J... P..., agissant en qualité de tuteur de Mme K... F..., majeure protégée, et M. M... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mis en application les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle - Ile de Ré en ordonnant la suppression, par les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 18BX03460
...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2016 du président du syndicat mixte départemental de la voirie de la Charente-Maritime portant refus de reconnaissance de sa pathologie pulmonaire comme maladie professionnelle, ensemble la décision du 11 mai 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 du président du syndicat mixte départemental de la voirie de la Charente-Maritime portant refus d'imputabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX03093
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme K... pour la modification des façades et des toitures d'un bâtiment situé 7 rue des Ramiers. Par un jugement no 1700493 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18BX04244
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Ecureuils, M. I... A..., M. G... D..., M. H... J... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à verser à la société Les Ecureuils une indemnité de 2 991 300 euros et à MM. A..., D..., J... et E... une indemnité de 5 000 euros chacun en réparation des préjudices résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01695-18BX01704
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN ; CABINET MITARD BAUDRY ; SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a délivré à M. et Mme C... un certificat d'urbanisme indiquant que leur projet de construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section ET n° 303 et 304 était réalisable. Par un jugement n...
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1403142-1500092-1502298 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rochefort a demandé à M. A... C... de procéder au reversement d'une somme de 37 336,93 euros qui lui avait été précédemment versée au titre de l'intéressement à son activité et a condamné le centre hospitalier de Rochefort à lui verser les sommes de 115 004,70 et 63 850,64...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX00513
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et Roberte B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Fouras-les-Bains s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée pour la régularisation de la construction d'une véranda. Par un jugement n° 1601205 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B..., Mme M...K..., M. et Mme F... L...et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2013 par lequel le maire de La Flotte en Ré a délivré à M. J...un permis de construire une maison d'habitation, une piscine et une annexe non habitable. Par un jugement n° 1300663 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...
