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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...MISTRE-VERONNEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Mistre-Veronneau, représentant M. et Mme C... et J...

...MISTRE-VERONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2003, présentée par Me Mistre-Veronneau, avocat, pour M. Michel X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant a à déclarer le département des Alpes de Haute Provence responsable de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 4 février 2001 sur le chemin départemental 951 entre que Cruis et Malefougasse, b à nommer un médecin expert aux fins de déterminer les préjudices...

...MISTRE-VERONNEAU...Vu l'arrêt n° 98MA00538, en date du 20 novembre 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Mistre-Veronneau, avocat, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté, le 6 janvier 1998, la demande de l'intéressée tendant à la condamnation de la société SOBECA et de Gaz de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle avait été victime le 19 septembre 1991 à Marseille, a déclaré la société SOBECA et Gaz de France solidairement responsables de cet accident, a prévu que la...

...MISTRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 01LY01405 le 11 juillet 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Mistré , avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 avril 2001 rejetant sa demande d'annulation dirigée contre la décision de refus de permis de construire en date du 16 juin 2000 ; 2° d'annuler la décision de refus de permis de construire du préfet de Saône et Loire en date du 16 juin 2000 ; - classement cnij : 68-03-025-03 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...