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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA01577
...MISPELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période courue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2109443/1-1 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 avril 2022 et le 18 octobre 2023, Mme C..., représentée par Me Mispelon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA01075
...MISPELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1916713 du 13 janvier 2021 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 1er octobre 2021 et le 9 novembre 2021 M. et Mme A..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA01267
...MISPELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2010 et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2008374/1-1 du 9 février 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA03432
...MISPELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, de lui rembourser les sommes saisies et de lui accorder des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1806576 du 29 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 juin 2021, 3 décembre 2021 et 7 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Mispelon...
