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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21MA03031
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...MINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler l'arrêté n° 2019/0603 du 27 février 2019, confirmé par la décision explicite de rejet du 28 juin 2019 et la décision explicite de rejet du 29 juillet 2019, par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale CCAS de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 16 mai 2018 dont il a été victime ; 2° d'enjoindre au CCAS de Toulon...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21MA03161
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...MINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1903834, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019, confirmé par la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 12 août 2019 et la décision explicite de rejet de son recours hiérarchique du 12 août 2019, par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale CCAS de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 20 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 septembre 2012, 11PA04981
...MINOT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. Mohamed B, demeurant ..., par Me Minot ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022186/3-2 du 28 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier pour faute, ensemble la décision du 21 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté son recours hiérarchique, et, d'autre part, à ce que le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00640
...MINOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2005, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me Minot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00842 du 12 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………..…………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
