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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 04NC00881
...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par la SCP Millot-Logier et Fontaine, société d'avouées ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000421 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00356
...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée pour M. Farid X élisant domicile chez M. et Mme Y ... par la SCP Millot-Logier et Fontaine, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404018 du 19 décembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2004 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a, sur recours gracieux, confirmé son refus de lui renouveler son certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...
...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2006, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre 2006, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser une somme de 10 000 € à Mme X en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son fils lors d'un incendie survenu à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, et une somme de 56 676,94 € à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse au titre du...
...MILLOT-LOGIER et FONTAINE SCP...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour Mlle Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP Froussart-Liégeois, avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sedan à réparer les conséquences dommageables de l'infection qu'elle a contractée lors de son accouchement par césarienne au sein de cet établissement le 17 août 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Sedan à lui...
