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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2014, 13LY03539

...MIDIERE CHRISTOPHE... 19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Compagnie de gestion et de transaction immobilière CGTI, dont le siège social est situé 18 rue de Marignan à Paris 75008 ; La SARL Compagnie de gestion et de transaction immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102996 du 29 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2013, 13LY01245

...MIDIERE CHRISTOPHE... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., domiciliés 1987 route de Meylan à Biviers 38330, par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106427 du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2011 du maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 10LY00644

...MIDIERE CHRISTOPHE... 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2010, régularisée le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, domiciliés 20 chemin de Garetière à Claix 38640 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700009 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 08LY01279

...MIDIERE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2008 et régularisée par courrier le 6 juin 2008, présentée pour la SARL JPM PLASTIQUES, dont le siège social est Zone industrielle, 5 rue des artisans à Champ sur Drac 38560, représentée par sa gérante ; La SARL JPM PLASTIQUES doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401718 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 mars 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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