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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23PA01336
...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kerac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice 2016, dans leur totalité s'agissant des prestations de nature technique facturées par la société Acheka, et à hauteur de 70% s'agissant des prestations facturées par la société Enka. Par un jugement n° 2100235 du 6 février 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23PA01354
...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2108319 du 10 févier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. et Mme A... B..., représentés par Me Michelot, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2023, 21PA06083
...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1921840/1-1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la SARL Riwal, représentée par Me Michelot, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2022, 20VE01039
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2011 et 2012 à concurrence de la somme globale de 51 689 euros. Par un jugement no 1802236 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 20NC00097
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-04... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Art déco marbre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 27 octobre 2014 au 31 décembre 2015, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802483 du 7 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 20VE01037
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RMP Plaisirs du Maroc a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes 2011, 2012 et 2013, à concurrence de la somme globale de 40...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 06 mai 2021, 19NC03651
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paulo et Célia a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 20PA01260
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Centre d'imagerie médicale numérisée a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 180533/1-2 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 20PA01261
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Centre d'imagerie nouvelle a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805326/1-2 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00094
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601258 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M. E... F..., représenté par Me D...
