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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01651
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2022, 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX04598
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Opti Cubes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 959 euros et d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe de procéder à la restitution de la somme de 12 989 euros correspondant au crédit d'impôt investissements productifs outre-mer au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2000913 du 21 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04229
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 404 793 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900487 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04278
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 57 827 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900486 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. E... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence...
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1900159 du 10 décembre 2020 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la société Ocellus, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX00313
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes indûment mises à sa charge pour un montant total de 10 521 euros, et résultant de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 relatif à l'impôt sur les sociétés des exercices 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800855 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette...
