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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 22BX01247
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pochon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 pour la somme de 14 590 euros, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 pour la somme de 26 484 euros et du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour la somme de 28 723 euros. Par un jugement n° 2100237 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 25 juin 2024, 23BX02508
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Promo'Gua a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de 54 454 euros. Par une ordonnance n° 2101405 du 27 juin 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a donné acte du désistement de la SARL Promo'Gua en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01651
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2022, 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX04598
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Opti Cubes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 959 euros et d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe de procéder à la restitution de la somme de 12 989 euros correspondant au crédit d'impôt investissements productifs outre-mer au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2000913 du 21 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04229
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 404 793 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900487 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04278
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 57 827 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900486 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. E... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence...
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1900159 du 10 décembre 2020 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la société Ocellus, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX00313
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes indûment mises à sa charge pour un montant total de 10 521 euros, et résultant de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 relatif à l'impôt sur les sociétés des exercices 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800855 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette...
