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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, le...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL KL2I a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810543 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Paris CCI Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 pour l'ensemble immobilier situé 2 rue de Viarmes à Paris 1er arrondissement. Par un jugement n° 1917420 en date du 29 septembre 2020 le tribunal administratif de Paris a rejet...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Château Saint Jean a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle le directeur adjoint à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes a exigé qu'elle démolisse un quai en béton protégé pour un enrochement, des terrasses aménagées en jardin et un garage à bateau superficie 1 512 m², une terrasse avec un mur de soutènement d'où partent des escaliers...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1903822/1-2 du 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande à hauteur d'un montant de 19 604...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1801186 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Duceux et Me Chabane, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour des montants, respectivement, de 5 381 euros, 1 866 euros et 2 657 euros. Par un jugement nos 1805818, 1805819 et 1805820 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande des requérants relative à la déduction de la pension alimentaire versée à leur fille en...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chartres Auto Prestige a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 23 septembre 2013 au 31 décembre 2015 et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée au titre des années 2014 et 2015 en application des articles 1840 J du code général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier. Par un jugement n° 1900633 du 15 juillet 2020, le tribunal...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1803458 et 1803463 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles lui a accordé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu afférant aux intérêts de prêts contractés pour...