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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30448
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 28 avril 2006, la société Ed et les syndicats représentatifs ont signé un accord collectif relatif au développement du dialogue social et à l'exercice du droit syndical ; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-80163
...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Bernard Y..., - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, civilement responsable, - M. Laurent Z..., - M. Franck A..., - Mme Paulette B..., épouse A..., - M. Jean-Claude C..., - Mme Mauricette D..., épouse C..., - M. René E..., - Mme Jocelyne F..., épouse E..., - Mme Janine G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 10-82947
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Moktar X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Nunez...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 337190
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa 98846, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04784 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 06319, 06379 en date du 9 août 2007 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 337191
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa 98846, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03863 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05282 du 9 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 juin 2011, 09PA06653
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...MEIER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN, dont le siège est au 20 rue Jean Rey à Paris 75015, par Me Meier ; la SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508113/2-4, 0708589 et 0908223 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle et aux taxes additionnelles auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 juin 2011, 09PA06654
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...MEIER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE LA PORTE DE SEVRES, dont le siège est 8 rue Louis Armand à Paris 75015, par Me Meier ; la SOCIETE HOTELIERE DE LA PORTE DE SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508105, 0708580 et 0908228 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle et aux taxes additionnelles auxquelles elle a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-17699
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Paris, 6 octobre 2009 du montant du préjudice résultant de la perte de chance pour M. X... d'obtenir devant la cour d'appel l'indemnisation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2011, 330147
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu l'ordonnance n° 0903310 du 20 juillet 2009, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION CERAFEL ; Vu la demande, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-12920
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen...
