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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA00777
...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Econergy a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Uturoa n° 163-2014 du 9 décembre 2014 approuvant le règlement communal pour l'exploitation de la distribution publique d'énergie électrique, ainsi que la délibération n° 165-2014 du 9 décembre 2014 adoptant les termes du contrat d'abonnement et fixant le barème des tarifs applicables au service d'électricité de Uturoa, Par un jugement n° 1500179-1 du 24 novembre 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 février 2017, 15PA01343
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sun Ray Energie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'accorder aux sociétés Solarloc 5 et Solarloc 6 l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1309966 du 23 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA01554
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Aline Bernard et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 1030, 1031 et 1032 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2016, 15PA03375
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 mars 2014 du vice-recteur de la Polynésie française, en tant qu'elle comporte une retenue sur traitement pour un trop perçu d'un montant de 1 619,74 euros. Par un jugement n° 1400483 du 28 avril 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés...
| CEDH, AFFAIRE X ET Y c. FRANCE, 2016, 001-165754
...FROMENT MEURICE F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE X ET Y c. FRANCE Requête no 48158/11 ARRÊT STRASBOURG 1er septembre 2016 DÉFINITIF 01/12/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire X et Y c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01630
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Vigilant a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, à titre principal, d'annuler le contrat par lequel la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle Calédonie CCI - NC a attribué à la société Espace Surveillance le marché à bons de commande de prestations de services de surveillance, de gardiennage et de sécurité de l'aéroport de la Tontouta, à titre subsidiaire, de résilier ce marché et de dire et juger que cette...
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-02-03... ...FROMENT-MEURICE et ASSOCIES ; FROMENT-MEURICE et ASSOCIES ; FROMENT-MEURICE et ASSOCIES ; ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre le port de Corse et le port...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 avril 2016, 15PA00535
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au Tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société anonyme JL Polynésie, représentée par M. B...A..., et M. C...F..., et a demandé au tribunal : 1° de constater que les faits établis par le procès-verbal n° 779/GEG/CP dressé le 20 mai 2014 constituent la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004...
...FROMENT-MEURICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant au montant de la compensation financière qui aurait dû être versée à la société Alliance à la fin du mois de juin 2008. Par un jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°12BX03199 du 17 février 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2014, 14PA02922
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la décision n° 364267 du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. B...C..., annulé l'arrêt n° 10PA01555 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 2 octobre 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2010 et 5 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 10PA01555, présentés pour M. B...C...
