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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04079
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12462 MSS du 28 novembre 2017 autorisant la société Isis Polynésie à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " dialyse à domicile " et de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04080
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12483 MSS du 28 novembre 2017 autorisant la société Isis Polynésie à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " unité d'auto-dialyse " sur son site de Tubuai et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04081
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12482 MSS du 28 novembre 2017 autorisant la société Isis Polynésie à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " unité d'auto-dialyse " sur son site de Taiarapu Est et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04082
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12484 MSS du 28 novembre 2017 autorisant la société Isis Polynésie à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " unité de dialyse médicalisée " sur son site de Papeete...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04083
...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés à responsabilité limitée SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 12448 MSS du 28 novembre 2017 autorisant la société Isis Polynésie à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité " unité d'auto-dialyse " sur son site de Bora Bora et de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03253
135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. 46-01-02-02 Outre-mer.... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office des postes et télécommunications de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 13 décembre 2013 par laquelle l'administrateur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il ne s'oppose pas à un mouvement de fonds d'un montant de 2,8 milliards de francs CFP aux fins de placement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA00413
...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Rabot et Compagnie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction en droits et pénalités de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2011, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés CSA à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600105 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 mars 2018, 16PA03574
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1504282, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI Ambroise Paré a rejeté sa demande d'indemnisation du 17 novembre 2014, d'annuler la décision implicite par laquelle la même directrice a rejeté sa demande de communication de son dossier administratif du 17 novembre 2014, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2017, 15PA01430
...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C..., Mme A...D..., et Mlle F...D..., ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers du 26 décembre 2013 délivré par le ministre chargé de l'urbanisme de la Polynésie française à M. J...G...pour le compte de la société Matavai. Par un jugement n° 1400217 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2015, et un mémoire enregistré le 23 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA00777
...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Econergy a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Uturoa n° 163-2014 du 9 décembre 2014 approuvant le règlement communal pour l'exploitation de la distribution publique d'énergie électrique, ainsi que la délibération n° 165-2014 du 9 décembre 2014 adoptant les termes du contrat d'abonnement et fixant le barème des tarifs applicables au service d'électricité de Uturoa, Par un jugement n° 1500179-1 du 24 novembre 2015, le Tribunal...
