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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MESSAS MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casa Roma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la décision du 24 avril 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, et d'autre part, les titres de...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2011, régularisée le 12 mai 2011 par la production de l'original, présentée pour la SARL Halal, dont le siège est 81, rue de Rochechouart à Paris 75009, par Me Messas Malka, avocat ; la société Halal doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0807164 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur sa demande...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée AL HALLAL, représentée par son liquidateur M. dont le siège est 81, rue de Rochechouart à Paris 75009, par Me Messas-Malka ; la société AL HALLAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 par lequel le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Bibi Asma A, demeurant ..., par Me Messas Malka ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700223 du 1er septembre 2008 par laquelle le président délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité sa demande regardée comme tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 3 avril 1997 au 31 décembre 1999, mis en recouvrement le 28 mars 2001 ; 2° de déclarer à titre préjudiciel...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Albert X demeurant ..., par Me Messas X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110192 en date du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de les autoriser à corriger leur déclaration d'ensemble des années 1996 et 1997 à hauteur de...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL CERMA, qui a son siège 5 allée Ballanche à Clamart 92 140 par Me Simone Messas Malka, avocat au barreau de Paris ; La SARL CERMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301950 - 0406499 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 ; 2° de prononcer la...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL CERMA, qui a son siège 5 allée Ballanche à Clamart 92 140 par Me Simone Messas Malka, avocat au barreau de Paris ; La SARL CERMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301951 - 0406501 - 0406505 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande de décharge des compléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 1993, 30 juin 1994 et 30 juin 1995...

...MESSAS MALKA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2005 sous le n°05PA04733, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Messas-X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête d'appel enregistrée sous le n° 04PA04709, il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Mennesson ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507234 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...