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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 17PA20985
...MERLET-BONNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre de perception émis le 23 juillet 2014 à la demande du ministre de la défense par le directeur régional des finances publiques de la Martinique pour le recouvrement d'un trop-perçu de 3 602,49 euros correspondant à une avance au titre des frais de déplacement versée par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement et d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre contact avec les prestataires de transport. Par un jugement n° 1400809 du...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MERLET-BONNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1 d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2 d'enjoindre au ministre de le réintégrer en tant que stagiaire et de prononcer le prolongement de son stage dans le délai d'un mois à compter du jugement ; 3 de mettre...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la... ...MERLET-BONNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts moratoires à compter de la présentation du recours contentieux. Par un jugement n° 1202120 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...MERLET-BONNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 53 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1300074 en date du 10 juillet...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...MERLET-BONNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation de ses préjudices subis à la suite d'une hémorroïdectomie pédiculaire suivie d'une anoplastie réalisées en 2010. Par un jugement n°1202120 en date du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête du 31 août 2015, M...
335 Étrangers. ... ...MERLET-BONNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 14 janvier 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401337 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2016, et des pièces supplémentaires enregistrées le 13 mai 2016, MmeB..., représentée par...
