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68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association cultuelle des musulmans de Noisy-le-Sec AMAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Sec a, d'une part, refusé de lui délivrer un permis de construire un lieu de culte sur un terrain situé 140 rue de Brément, et, d'autre part, retiré le permis de construire tacite né au terme de l'expiration des délais d'instruction...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la sauvegarde de l'environnement de Charbuy ASEC, M. D...et MmeG..., MmeE..., M.A..., MmeF..., M. et Mme B...et M. et Mme C..., représentés par Me Ménard, avocat, ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a délivré à la SCEA des Glaines un récépissé de déclaration pour l'exploitation...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET KATZ MENARD BERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Itiremia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la 4ème section a refusé d'autoriser le licenciement de M. F... G..., ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET KATZ MENARD BERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Itiremia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la 4ème section a refusé d'autoriser le licenciement de M. H... E..., ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...MENARD YANNICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 avril 2014 portant création et désignation des membres des huit commissions municipales et d'enjoindre au maire de faire procéder à une nouvelle désignation des membres des commissions municipales dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n°1406058 du 13...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAND - GUILBAULT-MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1101438 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MENARD-SERRAND...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie respectivement les 23 août et 27 décembre 2013 et régularisés par la production des originaux les 28 août 2013 et 3 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216634/5-2 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 10 août 2012 qui rejetait la demande de titre de séjour présentée par MmeA..., obligeait cette dernière à quitter le territoire français et...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MENARD JULIENNE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000034 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a limité à la somme de 3 474,57 euros le montant de l'indemnisation que le centre hospitalier de Mayotte a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'exécution de son contrat de travail de praticien attaché ; 2° de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MENARD...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant chez..., par Me B... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204118 en date du 10 mai 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 mai 2012 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 2...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MENARD-CHAZE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Menard-Chaze ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0803685 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2004 ; 2 de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ; 3 de mette à la charge de l'Etat la...