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CONFISCATION Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-80.088 F-B N° 00651 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...SCP SPINOSI ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation, la gestion et l'entretien de logements locatifs sociaux et de ses avenants signés les 1er août 1996 et 9 avril 1999. Par une ordonnance n° 2200839 du 3...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : La société en nom collectif LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition des bâtiments existants, un ensemble immobilier comportant soixante-six logements collectifs et quatre-vingt-seize places de stationnement. Par un jugement n° 2204866 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 mai 2022 et a enjoint à la commune de...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° Z 21-19.610 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme V Z...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° Q 22-23.124 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Neuilly-Plaisance a accordé un permis de construire à la SAS 2C Investissements en vue de surélever une annexe pour la création d'un logement, l'édification d'une clôture sur rue et la démolition d'un garage. Par un jugement n° 2200656 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - CONTESTATION DU REFUS... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Madag a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser une somme de 20 000 000 euros, sauf à parfaire en fonction des sommes au versement desquelles l'Autorité des marchés financiers aurait déjà été condamnée par la cour administrative d'appel de Paris dans le cadre du recours n° 21PA03280, en réparation des préjudices qu'elle...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bouygues immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel la maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de logements sur un terrain situé 644 chemin des Soullières, ensemble la décision portant rejet de son recours...