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54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Vincent A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n...

19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rives de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018. Par un jugement n° 2002449 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a...

19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Redevable de la taxe. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C Pinto Construcoes Lda a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002441 du 26...

36-07-08 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. 36-07-08-01 Fonctionnaires et... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et le syndicat FSU territorial des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2103212, d'annuler la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. 60-02-015 Responsabilité de la... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... D..., agissant en leur nom personnel, M. F... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à verser à Mme C... et à M. B... D... la somme de 75 000 euros et à M. F... D... et à M. A... D... la somme totale de 150 000 euros chacun, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du défaut de...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Climatech a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser une somme de 30 956,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 5 du marché de restructuration du service d'hémodialyse et, d'autre part, d'annuler le titre...

68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône au titre des espaces naturels sensibles, sur les parcelles...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation implantée sur une unité foncière située quartier Saint-Pierre, le Pré d'Icard, sur le territoire...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...MCL AVOCATS;MCL AVOCATS;MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SA CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 25 février 2020, ainsi que la décision expresse du 17 décembre 2020, par lesquelles le maire de la commune du Beausset a refusé de saisir son conseil municipal afin d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MCL AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Une note en délibér...