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138 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 24MA02248

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de déclarer inexistante la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Marseille a lancé une réflexion globale d'aménagement et a décidé de mettre fin aux conventions de mise à disposition foncière conclues avec la métropole pour la mise en œuvre des tranches 2 et 3 du boulevard urbain sud...

France | 19/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 10 octobre 2024, 23MA01338

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Gibiers de Valbacol a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'un moulin à huile, d'une habitation et d'un hangar sur un terrain cadastré n° OB 1782 et OB 1786 et d'enjoindre au...

France | 10/10/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 03 octobre 2024, 22MA02864

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Buscade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2002550 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a déchargé la SCI La Buscade de la...

France | 03/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00710

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00711

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée par lettre du 19 avril 2021 et réceptionné le 4 mai 2021,tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00806

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 24 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée par lettre du 12 avril précédent tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 23MA02350

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2110893 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

France | 17/09/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA02916

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1702340 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a déclaré non imputable au service l'arrêt de travail du 23 mars 2016 de Mme A... B..., et, d'autre part, a enjoint à la commune de reconnaître comme imputable au service l'affection en raison de laquelle l'intéressée a été placée en congé de maladie...

France | 02/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02722

54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Vincent A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n...

France | 28/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 20 juin 2024, 23MA00262

19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rives de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018. Par un jugement n° 2002449 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a...

France | 20/06/2024 | 3ème chambre
 
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