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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MCDERMOTT WILL et EMERY AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Oakley Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1702876 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande a été transmise, l'a rejetée. Procédure...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nissan West Europe a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le directeur adjoint des interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales de l'agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande tendant au versement du bonus écologique pour 451 véhicules. Par un jugement n° 1601241 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...

14-04-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Ordonnance du 1er décembre 1986.... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Engen Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 847 162 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés des 31 juillet 2008, 3 octobre 2008, 8 novembre 2008, 2 décembre 2008, 2 février 2009 et 10 mars 2010, par lesquels le préfet...

...AARPI MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2015 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de faits survenus le 5 janvier 2015. Par un jugement n° 1501538 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 20 septembre 2017, Mme C...E..., représentée par la société d'avocats Masse-Dessen-Thouvenin-Coudray...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...AARPI MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser la somme de 258 963 euros en réparation du préjudice financier qui a résulté du harcèlement moral subi pour les années 2006 à 2014, d'ordonner à la société Orange de la rémunérer pour l'année 2015 à hauteur de 11 513 euros pour ce qui est des pertes...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...AARPI MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le directeur de la Société Orange a prononcé sa radiation des cadres. Par un jugement n° 1104829 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 04 février 2015 et le 10 février 2017, la...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Versonnex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les conventions conclues le 10 décembre 2001 et le 23 juillet 2003 avec la société France Télécom. Par un jugement n° 1205160 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les stipulations de l'article VII de la convention du 10 décembre 2001 et celles du deuxième alinéa de...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crozet a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention qu'elle avait conclue le 5 janvier 2001 avec la société France Télécom en vue de la dissimulation des ouvrages de France télécom situés route des Borgeats. Par un jugement n° 1205883 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les stipulations des articles III et IV de...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lhopital a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention conclue le 22 décembre 1999 avec la société France Télécom en vue de la dissimulation des ouvrages de France Télécom situés dans le secteur " vers l'église ". Par un jugement n° 1205884 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les stipulations des articles III et...