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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL MB AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS PH a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et de l'amende prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos, respectivement, les 31 décembre 2009 et 31 mars 2011 ainsi que du rappel de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou tout autre administration concernée à lui verser la somme de 9 290,07 euros au titre de l'indemnité de fonctions particulières du personnel enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles CPGE organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'agriculture pour la période 2004-2013 avec intérêt...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labastère 31 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la région Occitanie à lui verser, à titre provisionnel, une somme globale de 130 008,73 euros correspondant notamment aux travaux supplémentaires qu'elle aurait exécutés dans le cadre d'une opération de...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...SELARL MBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant et d'enjoindre à cet office de lui délivrer la carte de combattant. Par un jugement n°1428265 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP DG - MB AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme E...B..., demeurant ... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL B...OLIVIER, dont le siège est 80 rue du Pollu à Origny-Sainte-Benoîte 02390, par la SCP Dagois Gernez, Mardyla et Bulard ; Mme B...et l'EARL B...OLIVIER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100367 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP DG - MB AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 1er juin 2012 et régularisée par la production de l'original le 4 juin 2012, présentée pour la commune d'Oroer Oise, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dagois Gernez - Pelouse Laburthe et Mardyla, avocat ; La commune d'Oroer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001813 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...