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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...MAZZA...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer en tant que de besoin l'exécution de l'arrêt n° 07BX01164 du 23 mars 2009 par lequel la cour a, d'une part, annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Fort-de-France du 11 mars 2002 mettant fin au stage de Mme A...B...à compter du 6 janvier 2002 et la radiant des cadres à compter de cette même date et, d'autre part, condamné le centre hospitalier de Fort-de-France à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA02677
...MAZZA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour le syndicat des copropriétaires du ..., domicilié au cabinet Gérard Ribereau, ..., M. Zbigniew , demeurant ..., Mme Barbara Hanna , demeurant ..., M. James , demeurant ..., Mme Régine , demeurant ..., la SNC APNI, dont le siège est 9 quai du président Paul Doumer à Paris la Defense Cedex 92920, Mme Setti , demeurant Résidence Louis Blanc, ..., M. Frédéric , demeurant ..., M. Jacques , demeurant ..., M. Arnaud , demeurant ..., Mme Yolande , demeurant ..., M. Bernard , demeurant ..., M. Ahmed , demeurant ..., les consorts , demeurant ..., la SCI Après la pluie...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MAZZA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, représentés par leur directeur général en exercice, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; Les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004974 du 29 juillet 2011 en tant que, sur la demande de M. Jean-François A : - il a annulé la décision du 1er juillet 2010 par laquelle leur directeur général a refusé d'accorder à M. A le...
...MAZZA-CAPDEVIELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX00629 le 4 mars 2010 par télécopie, régularisée le 8 mars 2010, présentée pour la COMMUNE D'IDRON, représentée par son maire en exercice, par Me Mazza-Capdevielle, avocat ; La COMMUNE D'IDRON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702271 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser, d'une part, à M. X, la somme de 14.000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime le 21 juin 2006, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article L...
...MAZZA-CAPDEVIELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007 sous le n° 07BX02309, présentée pour M. Manuel Y demeurant ..., par Maître Mazza-Capdevielle ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500962 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré un permis de construire à M. Hervé X en vue de l'édification d'un hangar agricole ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner la commune de...
...MAZZA CAPDEVIELLE...Vu, I, sous le n°0400762, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est ..., par Me Pierrette Y... X... ; L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la Cour d'annuler le jugement N° 0200121 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, en tant qu'il l'a condamnée à verser 800 euros à la société SA Jussyl, en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu, II, sous le n°0400763, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION...
...MAZZA-CAPDEVIELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Edith X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981054 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et en condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de...
