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36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le commissaire central de la préfecture de police a prononcé son affectation sur le poste d'adjoint au chef des unités d'appui de proximité, avec prise d'effet à compter du 3 février 2014, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1404606/5-1 du 7 décembre...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-12-02... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 février 2013 par laquelle le maire de Montreuil a rejeté sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement moral et de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, de procéder à son affectation sur un poste vacant correspondant à sa formation et pour une durée indéterminée, de condamner ladite commune à la reconstitution de sa...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande en date du 18 décembre 2013 tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, la communication de son dossier médical et administratif ainsi que l'avis de la commission disciplinaire du 11 septembre 2013 et de l'éventuelle sanction prise par le préfet de police à la suite de cet avis, outre des conclusions à fin...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq mois avec sursis, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer cette sanction de son dossier administratif, et de condamner l'Etat à lui verser une somme représentative d'un mois de traitement au titre de son exclusion de ses fonctions du 13 mai...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le préfet de police a procédé à sa mutation dans l'intérêt du service, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par cette mutation. Par un jugement n° 1406431/5-1 du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1410906 le 1er juillet 2014, Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 mai 2014 par laquelle le maire de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la condamner au versement d'une somme de 20 000...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...J...C..., épouseE..., a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler les décisions implicites nées le 22 avril 2013 qui ont rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Henri Mondor et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP pour faute ; 3° d'enjoindre au CHU Henri Mondor de l'affecter au sein du service du Professeur Cesaro ; 4° de condamner le CHU Henri Mondor à reconstituer sa carrière et notamment à la réhabiliter...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, d'une part, a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 6 juillet 2012 mettant fin de façon anticipée à son contrat et contre la décision d'appliquer une retenue sur traitement pour absence de service fait le 29 juin 2012, d'autre part, a refusé de faire droit à sa demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, et enfin, a rejeté sa...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'École nationale supérieure des arts et métiers ENSAM lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 avril 2011, et de condamner l'ENSAM à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ce refus. Par un jugement n...

36-13-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Compétence à l'intérieur de la... ...MAZZA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Mazza ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709357-6, et 1007483-6 du 8 mars 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2007 prononçant sa mutation au siège de l'Office national des forêts ONF, de la décision implicite lui refusant le bénéfice de la...