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...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LARAGNAIS, dont le siège est 2, route de Gap à Lazer 05300, par Me Mazet, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNE DU LARAGNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-4470, 99-4934 du Tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2001 en tant seulement qu'il annule la délibération du 30 mars 1999 par laquelle la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LARAGNAIS a supprimé l'indemnité de participation aux travaux et la prime de service et de rendement du technicien territorial de la collectivité ; …………………………………………………….. Vu les...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour la SOCIETE ETUDES ASSISTANCE SERVICES EAS, dont le siège social est ..., par Me Claude X..., avocat ; la société EAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1992 à 1994 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...

...MAZET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1999, sous le n°'99MA00760, présenté par le PREFET DES HAUTES ALPES, demeurant ... 05011 ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1480 et 99-1481 en date du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 28 décembre 1998 par laquelle le président du conseil général des Hautes Alpes a autorisé l'utilisation d'engins motorisés spécialement conçus pour la progression sur la neige sur la route départementale n° 902 dans le...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1998, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., représentée par Me Mazet, avocat au barreau de Nevers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965065 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation de la COMMUNE DE MONTAPAS, d'une part, à exécuter des travaux d'entretien du chemin rural n°30 et, d'autre part, à leur verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'entretien dudit chemin ; 2° de condamner la COMMUNE DE MONTAPAS...