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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 19 juin 2025, 22NC01408
...MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Baron A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus qui lui ont été assignés au titre de l'année 2012 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières. Par un jugement n° 1700187 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti les impositions...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA03334
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années 2013 et 2014 dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA00774
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Palace Marrakech a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1821578/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge à hauteur de la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 novembre 2022, 21PA03590
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de E... d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans le corps des greffiers des services judiciaires et à son affectation au tribunal de première instance de A... à compter du 1er septembre 2020, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de régulariser sa situation administrative, soit en l'affectant rétroactivement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02139
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction à hauteur de 7 539 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des revenus de l'année 2013. Par un jugement n° 1502542 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
