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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 00DA00753
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2004, présentée pour la SOCIETE ANONYME HURTEBIZE dont le siége est ..., par Me X... ; la SA HURTEBIZE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 951274-961776-98809-991371 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995, et 1997 à 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, mises en recouvrement les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 00DA00752
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière SAINT-FILLEUL, dont le siège est ..., représentée par Me Sarrazin ; la société SAINT-FILLEUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9602035-9800901-0057 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, dans les rôles de la...
...SCP LARGUIER- AIMONETTI- BLANC- BRINGER- MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe B, ...; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 080208, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 5 décembre 2007 du préfet du Cantal qui a constaté que M. David A bénéficiait, de plein droit, d'une autorisation d'exploiter 8,51 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler ledit acte ; M. B soutient que la " décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 07LY00008
...SCP LARGUIER- AIMONETTI- BLANC- BRINGER- MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007, présentée pour M. Philippe Y, domicilié ..., par la SCP Larguier-Aimonetti-Blanc-Bringer-Mazars ; M. Y demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501322 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le préfet du Cantal a constaté que M. X bénéficiait d'une autorisation de droit d'exploiter une superficie de 15,65 ha sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° l'annulation de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 novembre 2022, 21PA03590
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de E... d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans le corps des greffiers des services judiciaires et à son affectation au tribunal de première instance de A... à compter du 1er septembre 2020, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de régulariser sa situation administrative, soit en l'affectant rétroactivement au 1er septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA00774
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Palace Marrakech a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1821578/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge à hauteur de la réduction des déficits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE00337
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mars 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 14 924,80 euros, correspondant au remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE01426
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 6 600 euros, correspondant au remboursement de...
