Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MATHEY dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX04415

...MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros au titre des rémunérations qui lui étaient dues et de l'indemniser de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901341 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance du 3 décembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis la requête de M. A... à la cour administrative d'appel de Bordeaux...

France | 19/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, 23BX00511

...MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201659 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la préfète de la Gironde du 28 octobre 2021, et lui a enjoint, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, de délivrer à M. D... un titre...

France | 15/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 mars 2023, 22BX02031

...MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200974 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Mathey, demande à la cour...

France | 21/03/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 22BX00859

...MATHEY;MATHEY;MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106260 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme C... B..., représentée par Me Mathey...

France | 06/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 22BX00860

...MATHEY;MATHEY;MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106259 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme E... D... épouse B...

France | 06/12/2022 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award