| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX04415
...MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros au titre des rémunérations qui lui étaient dues et de l'indemniser de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901341 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance du 3 décembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis la requête de M. A... à la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, 23BX00511
...MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201659 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la préfète de la Gironde du 28 octobre 2021, et lui a enjoint, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, de délivrer à M. D... un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 mars 2023, 22BX02031
...MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200974 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Mathey, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 22BX00859
...MATHEY;MATHEY;MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106260 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme C... B..., représentée par Me Mathey...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 22BX00860
...MATHEY;MATHEY;MATHEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106259 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme E... D... épouse B...