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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...J..., Mme A...G...épouse J...et M. B...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble chacun en ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 25 octobre 2018 par lesquelles le préfet de la Savoie les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 1807195-1807196-1807198 du 14 décembre 2018, la magistrate...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...G...C...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2018 par lesquels le préfet de la Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé leur pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1805198-1805205 du 18 septembre 2018, la magistrate désignée par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 19LY00739
335 Étrangers. ... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 13 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1806766 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 février 2019, le préfet de l'Isère demande à la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 22 juin 2017 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1705748 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY01922
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a présenté au tribunal administratif de Paris une demande, transmise au tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 28 novembre 2016, tendant à à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606781 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'intimé, qui déclare se nommer M. C...B...A..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1606283 du 9 février 2017, le tribunal...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BAI MATHIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2011, présentée pour Mme Aline A, demeurant ..., par Me Bai-Mathis, avocat ; Mme Aline A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904728 en date du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2009 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 500 euros ; Elle soutient qu'elle n'avait pas à déclarer un...
...MATHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2009 par télécopie et le 12 mai 2009 en original, présentée pour Mme Hasna X, demeurant ... ; Mme Hasna X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé ; 3° de statuer ce que de droit sur les dépens...
...MATHE-SCOTTO...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare non avenu son jugement du 19 mars 2001 qui, à la demande de M. X, a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant, d'une part, le versement des rappels d'indemnité de congés payés pour la période allant du 1er janvier 1989 au 1er février 1993, d'autre part, la révision de la pension de retraite de l'intéress...
