Recherche de avec pour avocat MARTINOD dans la jurisprudence francophone - page 2

...MARTINOD...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ..., par Me Martinod, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-76 du 5 décembre 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...MARTINOD...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée JACK MICHELE, dont le siège social est situé 78, avenue du Bac à La Varenne Saint Hilaire 94210, par Me Martinod, avocat ; la société JACK MICHELE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012419 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...MARTINOD...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Henri-Gérard X, demeurant ..., par Me Martinod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303791 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il...

...MARTINOD...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Martinod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402034 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les sommes qu'il a détournées devaient être imposées...

...MARTINOD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, la requête présentée pour la SARL SAINT-MAUR GESTION, située 59 bis avenue Foch 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me Martinod, avocat au barreau de Paris ; la SARL SAINT-MAUR GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99363 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...MARTINOD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-01-03-02 C 19-01-03-02-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office... 2° Le bénéfice...