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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2012, 10VE02267
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MARTINET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Martinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813494 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00562
...MARTINET...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Martinet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5735 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2005 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme nord-ouest ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...SAVIN MARTINET...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2006, complété par mémoire enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la société des Hauts-Fourneaux de Maxéville, les arrêtés du 9 février et du 5 avril 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle prescrivant respectivement des mesures de police des mines au titre de la concession de Boudonville et l'exécution d'office des études, travaux, surveillance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00310
...MARTINET...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me X... ; L' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109902/6 en date du 25 novembre 2003 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a alloué à Mme Y... la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner Mme Y... à verser à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG la somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...SAVIN MARTINET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FLEXIBETON, dont le siège est ZAC du Port Fluvial, BP 2, à Wambrechies 59118, par le cabinet Savin Martinet Associés ; la société FLEXIBETON demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201896 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 24 octobre 2001, autorisant ladite société à exploiter une centrale à béton sur le territoire de la commune de Wambrechies...
