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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...MARTIN-SERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Nancy : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son poste d'adjoint administratif de 1ère classe sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTIN-SERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2016 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1606782 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MARTIN-SERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Nancy a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner le même centre communal d'action sociale à lui verser les sommes de 2 763 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 5 342,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...MARTIN-SERF...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102079 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser les sommes de : - 1 495,79 euros en réparation du préjudice résultant du non respect du délai de prévenance ; - 8 959,65 euros en réparation du...