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| 095-01-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2016 par lequel le préfet du Tarn a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1602881 du 5 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2016, M.A..., représentée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet du Tarn a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1602880 du 5 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
095-02 ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet du Tarn a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1602864 du 5 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, M.A..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
095-02-03-02 ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet du Tarn a décidé son transfert vers l'Allemagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1603108 du 19 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2016, le préfet du Tarn demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...
335 Étrangers. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 15 avril 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi, ensemble l'arrêté du même jour décidant de son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1601722 du 19 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2016 et le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi et la décision du 15 avril 2016 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n°s 1601607 et 1601720 du 20 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 15 avril 2016 ordonnant...
